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L'initiative pour le renvoi des étrangers criminels et le contre-projet

05.10.2010

Avec son initiative pour le renvoi des étrangers criminels l‘UDC poursuit sa politique contre les migrants/es vivant en Suisse. Le Parlement à son tour a accepté un contre-projet qui n‘est pas moins problématique. Est particulièrement inquiétante la possibilité prévue de renvoyer des personnes dans des Etats qui pratiquent des punitions contraires aux droits humains. Ainsi la Suisse bafoue le droit international.

Inacceptable est également le traitement inégal des migrants/es, puisqu’on applique un traitement différent pour les ressortissants de l‘EU et ceux d‘autres d‘États tiers. Le renvoi touche aussi des personnes issues de l‘immigration, nées en Suisse et qui y ont grandi. L’initiative prévoit qu’en cas de délit elles puissent être expulsées. Ce que signifie la menace d’une explusion si elles commettent une délit. Un État de droit ne peut pas simplement se débarrasser de la responsabilité qui est la sienne de re-intégrer des délinquants dans la société – que ceux-ci aient ou non un passé migratoire.

Le contre-projet, ne fait que reprendre les demandes de l‘initiative dans une formulation adoucie. Pour cette raison, ce contre-projet doit également être considéré comme problématique et à ce titre pareillement refusé. Aucune des propositions ne prend en compte les causes de la criminalité qui a ses origines dans des situations socio-économiques précaires, lesquelles sont souvent celles que les migrants/es ont à vivre.

La loi fédérale sur les étrangers en vigueur prévoit déjà les conditions selon lesquelles un permis de séjour peut être annulé. De même la loi pénale suffit pour punir des délinquants, sans ou avec passeport suisse. Un droit pénal spécial pour migrants/es, comme le prévoient l‘initiative et le contre-projet, n‘est pas seulement absolument inutile mais il est une offense au principe d‘égalité.

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Documentation:

Arguments du FIMM Suisse (en allemand) (PDF, 142 KB)
Prise de position du FIMM Suisse (en allemand) (PDF, 172 KB)
Comité 2xNON
Coordination contre l'exclusion et la xénophobie
Ce que l'UDC vous cache

Interview avec Emine Sariaslan, Présidente du FIMM Suisse
Interview avec le FIMM Suisse sur World Radio Switzerland (en anglais)
Edition spécial des FIMM-News sur l'initiative pour le renvoi et le contre-projet (PDF, 404 Ko)

Conférence de presse du 14.10.2010
Communiqué du comité 2xNon (PDF, 104 Ko)
Emine Sariaslan, FIMM Suisse (allemand) (PDF, 62 Ko)
Marlies Bänziger, Conseillère nationale Les Verts ZH (allemand) (PDF, 31 Ko)
Maurice Page, Parti-chrétien social suisse (PDF, 2 Mo)
Dr. Marc Spescha, Avocat (allemand) (PDF, 1.6 Mo)
Jean-Michel Dolivo, Mouvement de lutte contre le racisme (PDF, 2.3 Mo)
Guglielmo Bozzolini, président de la Commission USS des migrations (PDF, 65 Ko)
Exemple (allemand) (PDF, 14 Ko)

Informations supplémentaires
Interview sur la déliquence des étrangers/ères avec Prof. Wicker (en allemand) (Video, 01:33 Min)
"Mis a la porte". Un film de Micha Lewinsky contre l'initiative sur le renvoi Part 1 (Video, 01:12 Min)
"Mis a la porte". Un film de Micha Lewinsky contre l'initiative sur le renvoi Part 2 (Video, 00:50 Min)
Le contre-projet de Franz Hohler pour l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels (en allemand)

 

Les organisations suivantes soutiennent le comité 2xNON (1. septembre 2010):
AL Schaffhausen | Amnesty International Schweiz | Asylbrücke Zug | BaStA! | bblackboxx | Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers | Bleiberecht-Kollektive Schweiz | cfd - die feministische Friedensorganistion | CCSI SOS-Racisme Fribourg | CSP- Vaud | Demokratische Juristinnen und Juristen Schweiz (DJS-JDS) | Eidgenössische Kommission für Migrationsfragen (EKM) | Eidgenössische Kommission gegen Rassismus (EKR) | FIMM (Forum für die Integration der MigrantInnen) | FIZ (Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration) | Grüne Partei Schweiz | Gemeinschaft Christlichen Lebens in der Schweiz (GCL-CH) | Geschäftsleitung SP Schweiz (Parolenantrag) | GfbV - Gesellschaft für bedrohte Völker | Gesellschaft Minderheiten Schweiz (GMS) | Interprofessionelle Gewerkschaft der ArbeiterInnen Basel (IGA) | Jesuitenflüchtlingsdienst in der Schweiz (JRS-Schweiz) | Liste 13 gegen Armut und Ausgrenzung | MLCR Mouvement de lutte contre le racisme | Passe-Partout Basel | Sans-Papiers Anlaufstelle Basel | Schlussresolution der Landhausversammlung Schweizerischer Friedensrat (SFR) | Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB-USS) | Solidarité sans frontières | SPAZ Anlaufstelle für Sans-Papiers Zürich | Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus (GRA) | Verein für eine tolerante und offene Schweiz (tuos) | Unia Migrationskonferenz | vpod Migrationskommission

 

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